Politique de Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les traitements de données à caractère personnel visés par la présente politique de confidentialité sont soumis au droit français, et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans ses versions modifiées, et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ci-après dénommée « la Règlementation des données personnelles ».

 

Responsable du traitement

Syndicat de Gestion des Eaux du Velay – Etablissement public syndicat mixte communal immatriculé sous le numéro 254 300 916 dont le siège social est situé Z.A. DE TAULHAC – Rue Hippolyte Malegue – 43 000 Le Puy-En-Velay.

A qui s’adresse notre politique de protection des données ?

Cette politique s’applique à tous les visiteurs du site web sous l’URL https://www.sgev.fr ainsi qu’aux personnes qui nous demandent des informations. Le terme « données à caractère personnel » (ci-après « Données ») a le sens défini dans la Règlementation des données personnelles. Afin que vous puissiez naviguer sur Notre Site Web en toute confiance, nous nous engageons à traiter vos Données conformément à la Règlementation données personnelles. Cette politique de confidentialité vise à décrire en toute transparence la manière et la raison dont sont traitées vos Données. Le terme « traitement de Données » est ici utilisé pour désigner la collecte et le traitement des Données.

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.sgev.fr.

Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site tels que « Demande de branchement neuf », « Relève de compteurs » et « Prise de contact », vous pouvez être amenés à nous communiquer les données nécessaires au traitement de votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les formulaires en ligne et devrez obligatoirement effectuer vos demandes par courrier. Toutes les informations concernant l’alternative papier aux formulaires en ligne sont détaillées sur les pages des services concernées.

Catégories de Données traitées

Nous sommes susceptibles de traiter les Données suivantes :

Les Données que vous renseignez :

  • Formulaire « Demande de branchement neuf » :
    • Civilité ;
    • Nom ;
    • Prénom ;
    • Né(e) le ;
    • A ;
    • N° fiscal ;
    • Téléphone fixe (facultatif) ;
    • Téléphone mobile (facultatif) ;
    • E-mail ;
    • Adresse postales complète ;
    • Adresse du terrain concerné par la demande de branchement neuf ;
    • Section du terrain concerné par la demande de branchement neuf ;
    • N° de parcelle du terrain concerné par la demande de branchement neuf ;
    • Usage de l’eau : à titre domestique ou professionnel ;
    • Si à titre domestique : maison d’habitation ou autre ;
    • Si à titre professionnel : Commerce/industrie, Tertiaire ou Agricole ;
    • Utilisation d’autre source d’alimentation : Puits, forages, sources ou autres (facultatif) ;
    • Délai de la pose du compteur d’eau : immédiate ou à une date ultérieure ;
    • Si à une date ultérieure, date souhaitée pour la pose du compteur ;
    • Case à cocher des engagements nécessaires aux traitements de la demande.
  • Formulaire « Relève de compteur » :
    • Civilité ;
    • Nom ;
    • Prénom ;
    • Numéro et nom de rue ;
    • Code postal ;
    • Commune ;
    • Numéro de téléphone ;
    • Adresse mail ;
    • N°Ab ;
    • Ancien index (m3) (*);
    • Nouvel index (m3) (*).
  • Formulaire « Nous contacter » :
    • Nom ;
    • Prénom ;
    • Téléphone ;
    • Mail ;
    • Objet de la demande ;
    • Message ;
    • Case à cocher des consentement nécessaires au traitement de la demande.

Les données que nous collectons automatiquement lorsque vous utilisez nos services.

Nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès. De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les données concernant les mineurs

Notre site web n’est pas destinés aux mineurs. Si toutefois, vous deviez constater qu’un mineur dont vous êtes responsable a transmis des informations personnelles sur notre site web alors que vous vous y opposez, prenez contact avec nous et nous supprimerons immédiatement des Données de nos bases.

Utilisations de vos Données et bases légales

Traitement de vos Données sur la base du consentement de la personne concernée (Article 6 a. du RGPD)

Nous traitons vos Données, dès lors que vous y consentez, pour les finalités suivantes :

  • Répondre aux questions ou sollicitations exposées via le formulaire de contact du site internet ;
  • Répondre à une demande de branchement neuf ;
  • Répondre à une demande de relève de compteur.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans les conditions décrites à l’article « Vos droits » ci-dessous.

Utilisation de vos Données sur la base de notre intérêt légitime (Article 6 f. du RGPD)

Lorsque nous avons un intérêt légitime, soit dans le cadre de nos activités, soit dans le cadre de la réalisation concrète de nos activités, nous collectons et traitons des Données en vue des finalités suivantes :

  • Afin d’assurer le traitement des réclamations ;
  • Afin de faire des analyses statistiques ou de tendance pour des fins de gestion financière ou de reporting ;
  • Afin de prévenir et de combattre les éventuelles fraudes et abus.

Utilisation de vos Données sur la base du respect de nos obligations légales (Article 6 c. du RGPD)

Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes, dans certains cas, soumis à des obligations légales imposant le traitement et/ou la transmission de certaines Données personnelles aux autorités compétentes (police, administration fiscale, etc.).

Transmission de vos données à des tiers 

Vos données ne seront jamais communiquées à des tiers. Hormis dans le cadre de la sous-traitance à une société tierce de certaines missions. Dans ce cas, seules les informations personnelles nécessaires à la réalisation de sa mission lui seront transmises. Le sous-traitant et l’ensemble de son personnel seront soumis aux mêmes conditions de traitement des données à caractères personnelles que celles appliquées par le SGEV.

Transfert de données en dehors de l’Union Européenne

Vos données ne sont pas transmises en dehors de l’Union Européenne. En cas de changement de politique de notre part, nous nous assurerons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos Données ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Durée de conservation de vos données

Vos Données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. La période de conservation peut varier selon la finalité des traitements. Pour plus de renseignements concernant la durée de conservation des données à caractère personnelle par finalité (Prise de contact, réclamation, demande de branchement, relève de compteurs), veuillez prendre contact avec nos services via le formulaire de contact du site internet en spécifiant l’objet de votre demande ou par téléphone au 04 71 02 12 13.

L’accès aux Données archivées est limité.

Sécurité de vos données 

Nous accordons une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel. Nous avons mis en place des mesures utiles, qu’elles soient physiques, logiques, administratives ou organisationnelles, adaptées au degré de sensibilité des Données, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des Données et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Vos droits

Exercice de vos droits

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire à l’adresse suivante :

Syndicat de Gestion des Eaux du Velay – Z.A. DE TAULHAC – Rue Hippolyte Malegue – 43 000 Le Puy-En-Velay
ou de nous envoyer un mail via le formulaire de contact du site internet en spécifiant l’objet de votre demande.

Si vous nous demandez ces informations sous format électronique à notre service, sauf contre-ordre de votre part, nous vous répondrons également par voie électronique.

Nous attirons votre attention sur le fait que votre demande est liée à l’adresse e-mail que vous nous communiquez pour vous identifier. Si vous avez créé plusieurs comptes en enregistrant plusieurs adresses e-mail différentes, vous devrez nous communiquer toutes les adresses e-mail concernées par votre demande.

Conformément à la Règlementation données personnelles, votre demande sera traitée dans les trente jours, à compter du moment où nous sommes en possession de tous les éléments nécessaires au traitement de celle-ci. Si votre demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois maximums, mais nous vous en informerons préalablement.

Votre demande d’effacement de vos Données

Les traitements sont nécessaires à l’exécution contractuelle de nos prestations ainsi qu’à notre intérêt légitime à en faire respecter les conditions et traiter les éventuelles réclamations. Sous réserve de raisons tenant à votre situation particulière, nous ne pourrons procéder à l’effacement de ces données que lorsqu’elles ne seront plus nécessaires aux finalités précitées, soit un (1) an à compter de la fin de l’opération, sauf si le respect d’une obligation légale ou la constatation l’exercice ou la défense de droits en justice impose une conservation plus longue.

Votre droit d’opposition de vos Données

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données dans le cadre de votre demande, il s’agit de votre droit de vous opposer à tout moment et sans justification au traitement de vos Données. Toutefois nous pourrons refuser d’accéder à votre requête en cas de motifs légitimes et impérieux.

Votre droit à la limitation du traitement

En cas de contestation relative au traitement de vos Données, vous pouvez demander à ce que le traitement de vos Données soit suspendu le temps de l’instruction de la contestation. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos Données tant que la contestation n’aura pas été résolue.

Vous pouvez exercer ce droit lors que vous vous opposez au traitement, que vous contestez l’exactitude de vos Données, que vous pensez que leur traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.

Votre droit à la portabilité de vos données

Vous pouvez nous demander de transférer les Données que vous nous avez communiquées à un autre responsable de traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, dans les limites prévues par la Règlementation données personnelles. Dans ce cas, nous les transférerons au destinataire de votre choix.

Votre droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé

Dans le cadre de nos activités, nous sommes susceptibles de mettre en place des traitements automatisés de vos Données. Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.

Votre droit d’introduire une action auprès de la CNIL

Vous pouvez porter votre réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en introduisant une action.

Votre droit de donner des directives en cas de décès

Vous avez le droit de donner des directives sur le sort de vos Données après votre décès.

Délégué à la Protection des Données

Pour plus d’informations sur notre politique de protection des Données ou pour toute réclamation concernant votre vie privée, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par e-mail via le formulaire de contact du site internet en spécifiant l’objet de votre demande ou par téléphone au 04 71 02 12 13.